Edition du 28 avril 2024 rédacteur: Dany Wide droit de la famille sources LEGIFRANCE et BOFIP, Bulletin Officiel des Finances Publiques abréviations: CDC code de commerce, CC code civil, CGI code général des impôts Titre I Préambule Article A444-54 CDC "Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés." Cette simulation retient l'option "évaluation pour la liquidation des droits de succession" suivant le formulaire fiscal 2075-sd de déclaration obligatoire de succession dans un délai inférieur à 6 mois, une partie du passif devant être évaluée