Edition du 28 avril 2024/mise à jour 28 janvier 2025 rédacteur: Dany Wide
Sources: LEGIFRANCE et BOFIP, Bulletin Officiel des Finances Publiques
abréviations: CDC code de commerce, CC code civil, CGI code général des impôts
Titre I Préambule
Article A444-54 CDC
"Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés."
Cette simulation retient l'option "évaluation pour la liquidation des droits de succession" suivant le formulaire fiscal 2075-sd de déclaration obligatoire de succession dans un délai inférieur à 6 mois, une partie du passif devant être évaluée dans une situation réelle
De ce fait, les charges successorales constituées de dettes échues postérieurement au décès n'ont pas fiscalement à être réintégrées dans la base de calcul des émoluments évoqués dans l'article A444-54 CDC, notamment dans l'acte ultérieur de partage.
Actif brut = biens meubles + (immeubles - (*) exonération partielle d'immeubles sous conditions par production d'attestation notariée) + (meubles meublants= forfait 5% actif brut à défaut d'inventaire).
notion bien meuble = bien meublant, somme d'argent, valeurs mobilières
...déduction de 20% du bien immobilier occupé par le conjoint survivant à titre d'habitation principale ((article 764 bis CGI).
Passif déductible:
- (*) les frais de reconstitution par le notaire mis à la charge des héritiers du titre de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers,
- (*) certains impôts du défunt avec régularisation après réception des avis (impôt sur le revenu, les impôts locaux),
- (*) frais médicaux de dernière maladie non encore remboursés
- frais funéraires dans la limite de 1500 € sans justificatif
(*) paramètre non retenu ici
Titre II Exposé de la situation
En présence de deux enfants majeurs A et B héritiers réservataires de 1er rang, la quotité disponible ordinaire est 1/3 de la masse à partager.
L'ouverture du testament devant notaire révèle l'existence d'une clause de donation de la quotité disponible spéciale en faveur du conjoint survivant qui opte pour [1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit ] de l'actif net (20% barème taux usufruit 669 -I CGI fonction de l'âge du conjoint, ici 82 ans révolus); cette libéralité ne constitue pas un avantage matrimonial.
En conformité avec le contrat de mariage de séparation de biens:
- Biens propres du De Cujus : somme d'argent 100 000 € + moitié biens indivis de la communauté ne comprenant qu'un bien immobilier en valeur de marché au moment du décès 400 000 €.
- Donations entre vifs: biens meubles sous forme de sommes d'argent rapportables (en avancement d'hoirie) forme: actes sous-seing privé
Enfant A 50 000 € date donation:T-17
Enfant B 100 000 € date donation:T-16
- Donations entre vifs : biens meubles sous forme de sommes d'argent non rapportables (expressément hors part) forme: actes sous-seing privé
Enfant A 100 000 € date donation T- 3
Enfant B 50 000 € date donation T-6
Titre III Droits civils et Droits de mutation des parties
Pour simplifier, on supposera que la valeur des biens -immobilier compris- entre la date du décès T et la date de partage notarié est constante que les donations entre vifs rapportées n'ont pas donné lieu à un réemploi.
Actif net: (100 000 + 200 000*0.8 )*(1+5%) - 1 500 = 273 000 €
L'atteinte à la réserve constatée par le notaire dés l'ouverture de la succession doit donner lieu à une communication aux héritiers réservataires (article 920 CC).
Reconstitution de la masse fictive de calcul: 273 000 + 2*150 000= 573 000€
Montant de la quotité disponible (2 enfants) = 573 000 €/3 = 191 000 €
règle de l'imputation des libéralités de la plus ancienne à la plus récente
La réduction s"effectue dans l'ordre inversé
Réserve Quotité disponible
Enfant A 50 000 0
Enfant B 100 000 0
Enfant B 0 50 000
Enfant A 0 100 000
Conjoint 0 109 200 maximum légal (option initiale 1/4 pleine propriété +3/4 usufruit)
Quotité résiduelle excédentaire 259 200 - 191 000 = 68 200 €
indemnités compensatoires conjoint 68 200 € si l'option est maintenue
part conjoint 41 000 €
Aussi, le conjoint survivant va retenir l'option " totalité des biens en usufruit" valorisée à 54 600 €, les indemnités compensatoires s'établissant à 13 600 € contrairement à la dernière option "1/3 des biens en toute propriété" moins favorable . De plus, l'usufruit portera sur la totalité du bien immobilier. La quotité légale conduirait au même résultat.
Après le partage définitif, le conjoint pourra, par une convention de conversion établi par le notaire, demander la mutation à titre onéreux de l'usufruit en viager occupé à un enfant profitant ainsi d'une part imposable avantageuse liée à l'âge (30% au delà de 69 ans), les dispositions de l'article 918 CC étant écartées. A défaut, la pleine propriété de l'immeuble serait intégrée dans le partage définitif avec indemnités de réduction à l'encontre du débirentier.
Calcul masse partageable entre héritiers réservataires A et B
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. (article 825 CC)
biens jour du partage 273 000 €
donation conjoint à retrancher - 41 000
valeurs soumises à réductions conjoint 13 600
valeurs soumises à rapport
Enfant A 50 000
Enfant B 100 000
Total 395 600 € soit par enfant 197 800 €
Droits civils des parties
réserve lots à recevoir donations hors part non rapportées total
Enfant A 197 800 - 50 000 = 147 800 € 100 000 € 247 800 €
Enfant B 197 800 - 100 000 = 97 800 € 50 000 € 147 800 €
sous-total 245 600 €
aucune indemnité de rapport
Conjoint 41 000 €
reconstitution actif net 245 600 - 13600 + 41 000 = 273 000 €
La part globale de B est inférieure à celle de A alors qu'ils avaient reçu le même montant de sommes d'argent. La donation hors part successorale a favorisé A.
Droits de mutation
Les règles du rapport civil et du rapport fiscal différent: les émoluments proportionnels réglementés de droits de partage dus à l'officier public s'appliquent sur la part reconstituée de chaque héritier toutes dates incluses contrairement aux droits de succession qui ne prennent en compte que les donations entre vifs de moins de 15 ans calculées à partir de la date d'enregistrement au SDE de chaque donation (article 784 CGI). Le conjoint survivant en est exonéré.application 1ère tranche (aucun droit de donation perçu dans la période)
Base: lot à recevoir
Enfant A abattement résiduel 0 € taxable 147 800 € droits: 27 754 €
Enfant B abattement résiduel 50 000 € taxable 47 800 € droits: 7 754 €
Titre IV Partie législative et réglementaire des émoluments tarifés des notaires
CDC Annexe 4-7 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3: les prestations sont numérotées de 1 à 222
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation (Articles A444-59 à A444-69-1 CDC)
Prestations 12 à 19 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation, parmi les plus fréquents:
1 Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
8 Déclaration de succession
9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
24 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
101 Partage volontaire ou judiciaire
Titre V Calcul des émoluments et Droits de partage
Dans la simulation, le contenu du testament exclut la prestation 24 compte tenu de l'âge avancé du conjoint. Le cantonnement n'est pas retenu par ce dernier, suite au choix de versement d'indemnités pour atteinte à la réserve (prestation 7).
Remarques:
Trois prestations de partage ont les mêmes tranches de barème proportionnel:
- La prestation 16 "Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne" associée au barème de l'alinéa 1 de l'article A444-67 CDC pour la valeur des biens en pleine propriété y compris en cas de réserve d'usufruit si on retient à la fois le fait qu'il n'y a pas eu d'acte de donation au dernier vivant et qu'il ne s'agit pas d'un legs à titre particulier mais d'une libéralité réglementée.
- La prestation "Donation-partage "de l'article A444-68 CDC sans pouvoir bénéficier pour les donations de sommes d'argent du barème plus avantageux de l'alinéa 4 de l'article A444-67 CDC évoqué ci-dessus.
- La prestation de l'article A444-121 CDC "Partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) "
Cette question a été éludée par les chambres régionales des notaires auprès de la cour d'appel contactées à cet effet par l'auteur de ce blog. "la Chambre des Notaires n’a pas pour attribution de répondre aux questions d’ordre juridique adressées par des particuliers."
"l'émolument de partage est évalué sur l'actif brut successoral lors
de la succession dans la mesure où la libéralité n'a pas donné lieu à
un acte authentique".
Si l'on s'en tient à cette déclaration d'un comptable taxateur, du fait du rapport civil, les donations effectuées sou-seing privé même antérieures à 15 ans seront soumises à émoluments en raison de l'article 931 CC exigeant la formalité notariée.
La réponse à une demande de devis auprès d'un office notarial est rapportée ci-dessous:
acte de partage entre vifs : émoluments tarifés proportionnels réglementés 1.1976% TTC sur actif net partagé + 59,376 € fixe.
En cas de sommes à partager, les honoraires libres sont de la moitié après décompte valant partage des sommes.
La donation acceptée sans distinction de lignée ou ,par défaut, avec distinction de lignée fait apparaître comme le montre l'exemple ci-dessous une différence conséquente sur les émoluments des donataires TVA incluse.
Il importe donc au donateur de bien assimiler ces notions pour éviter par la suite de faire appel au médiateur du notariat en sachant que le taux de satisfaction est bien inférieur à 30%.
a) Acte de notoriété prestation 1
Dans la pratique, l’ouverture d’un testament authentique n’entraîne pas de frais dans la mesure où il a été rédigé par le notaire.
A défaut, la prestation 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe revient à 31.69 €TTC
Montant TTC des émoluments fixes de l'acte de notoriété délivré en brevet à chacun des trois héritiers
droits: 67,92 *5/7 = 49 € TTC
b) Déclaration de succession prestation 8, article A444-63 CDC
Montant TTC des émoluments tarifiés proportionnels en l'absence de prisée antérieure.
base: actif brut total 273 000 + 1500 = 274 500 € droits: 1 568 € TTC à répartir entre héritiers.
c) Acte notarié de partage
L'émolument tarifé proportionnel correspond au 1° du barème progressif de l'article A444-121 CDC "partage volontaire ou judiciaire" (numéro 101 du tableau 5) excluant les legs particuliers en cas de délivrance.
Montant TTC des émoluments tarifés proportionnels sachant que les donations rapportées ne figurant pas dans un acte notarié doivent être prises en compte (article 931 CC).
L'attestation immobilière est délivrée sans frais, l'acte de partage étant enregistré dans le délai de dix mois à compter du décès.
Valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés réévaluée lors du partage (articles 825 et 918 CC relatif au viager ).
base: 395 600 + 4 100 = 399 700 € droits: 5 383 € TTC à répartir entre les trois héritiers
d) Droits de partage
soumis à l'enregistrement (SDE) au taux de 2.5% de l'actif net partagé, (articles 635-7 et 748 CGI) retenus par le notaire
Actif : masse à partager sans déduction des soultes (article 748 CGI)
Passif:
- les droits de mutation par décès et les frais de l'acte de partage ;
- les dettes du défunt envers les héritiers ;
- les legs particuliers de sommes faits par le défunt ;
- les récompenses dues par la succession à la communauté.
base : 399 700 - 27 754 - 7 754 - 5 383 = 358 809 € droits : 8 970 €
Synthèse des frais de succession notaire minimum hors honoraires libres, déboursés,frais divers (copies..)
Actif net successoral 273 000 €
Impôts: 44 478 € + émoluments tarifés notaire: 7 098 € = 51 576 € TTC, soit 19% actif net successoral
Les émoluments tarifiés ne représente que 2,6% de l'actif net successoral
Effectuer au plus tôt une seule donation conséquente de somme d'argent non révisable plutôt que d'opérer par fractionnement dans le temps diminuera ce pourcentage!
Les donations entre les enfants A et B sont identiques en valeur et pourtant leur part de succession diffère de plus de 50 000 € au risque d' engendrer une mésentente entre eux. A noter dans cette simulation que la procédure " RAAR " renoncement à l'action anticipée de réduction n'aurait aucun effet.
Titre VI Compléments sur le partage civil et fiscal
La charge des frais d'acte de délivrance d'un legs (prestation 9) peut faire l'objet d'une disposition testamentaire du De Cujus (article 1016 CC); l'entrée en possession avant le partage est au plus tôt dés le jour du décès si cette délivrance lui aurait été volontairement consentie (article 1014 CC).
Le notaire, officier public, est un mandataire en charge des obligations déclaratives conformément au code des impôts auprès du service administratif compétent devant lequel la responsabilité du client reste engagée à défaut de prescription extinctive de l'action en recouvrement (article 650 CGI). Il fixe l'assiette des droits et en impute le montant sur l'actif de la succession pour le compte du Trésor Public lors de la déclaration de succession..
Si le formalisme des actes de notaire est encadré par le code civil, leurs articles ne vont pas à l'encontre de la volonté du disposant et des gratifiés, s'appliquant par défaut sous réserve d'un recours des parties s'estimant lésées devant les tribunaux civils ou pénaux.
Ainsi, un acte sous-seing privé d'une donation-partage de sommes d'argent entre héritiers présenté spontanément à la formalité d'enregistrement est admis par l'Administration (article 635-7 CGI) sans obligation d'un rapport civil générateur d'une double taxation.
Un partage verbal n'est pas soumis à cette formalité obligatoire à la condition qu'il ne soit pas mentionné ultérieurement dans une attestation notariée ou tout autre acte de partage. (BOI : 12/09/2012 Identifiant juridique : BOI-ENR-PTG-10).
La déclaration notariée requise en cas de transmission de biens immobiliers ne constitue pas en soi un acte de partage.
Titre VII Les obligations de la charge publique de notaire
Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires est entré en vigueur le 1er mars 2024.
Il est conseillé au cours d'une première consultation d'exiger une convention d'honoraires libres avant le dépôt des très nombreuses pièces requises des successibles à l'initiative et aux frais du client (acte de décès, testament, livret de famille, carte d'identité ...) dans l'étude du notaire de son choix. (L444-1 alinéa 3 CDC).
En effet, il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.
Bon à savoir: Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions
réglementaires relatives aux tarifs des notaires, les émoluments prévus
par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre
rémunération, d'où l'intérêt signalé plus haut de faire référence au numéro de prestation correspondante réglementée.
En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice.
Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat. (Articles 22, 23 et 25 du décret n° 2023-1297sus-nommé)
Les études utilisent de plus en plus de logiciels de taxation, la qualification diplômante de comptable-taxateur se rarifiant. Ces logiciels peuvent être intégrés dans un package de gestion global comprenant un guide rédactionnel des actes ou être autonomes, ces derniers offrant à la clientèle en première approche une simulation des frais de notaire répondant ainsi aux attentes de devis estimatif.
Le type de prestation alinéa compris spécifié dans le tableau 5 de l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 du code de commerce évoqué plus haut doit figurer sur la facture définitive, permettant ainsi le croisement avec les articles du code de commerce et la bonne application des barèmes à jour.
La mission du notaire porte essentiellement sur le conseil. Néanmoins, le choix non imposé retenu par lui conformément à l'article A444-54 CDC de la valeur estimative des biens pour la base de calcul de ces barèmes que l'on peut facilement intégrer dans un logiciel gratuit à tableur ne peut donner des décomptes identiques entre offices.
Les barèmes s'appliquent à partir de la première tranche et non proportionnellement à la tranche marginale la plus haute. Il est alors facile par itération de retrouver la base de calcul (actif brut, actif net) appliquée en cas de contestation d'honoraires.
Les logiciels de comptabilité sont en effet libres de choix sous réserve de se conformer à l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires modifié par Arrêté du 23 août 2010 - art. 1.
Lors de l'installation d'un logiciel de comptabilité dans un office, son concepteur remet au notaire une copie du récépissé de dépôt du rapport établi par un commissaire aux comptes agréé et délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). L'inspection périodique des offices par la chambre régionale du notariat auprès de la cour d'appel porte en partie sur la validité de ce récépissé car l'attestation de conformité est délivrée pour une durée renouvelable de trois ans.
La réponse de la Chambre interdépartementale des notaires de Dijon ci.ca.dijon@notaires.fr (30/01/2024 ) secrétariat accueil Tania Bosredon tel 03 80 69 44 10
"Les logiciels métiers ne sont pas référencés ..." est donc infondée.
Le client d'un office peut demander copie au notaire de l'attestation de conformité du logiciel métier qui intègre les barèmes proportionnels et fixes des émoluments tarifés réglementés.
D'autres modules logiciels traitent du stockage, de la sécurité des données et des échanges des professions réglementées entre elles, avec leurs clients et avec les autorités publiques. On citera le label ETIK délivré par le CSN.
A titre d'exemple, l'association ADSN loi 1901 à VENELLES (13) propose aux notaires les services réseaux du webmestre ADNOV constitué en SASU.
Le dépôt par voie électronique des fonds des notaires auprès du service de publicité foncière (SPF) est couvert par le label Télé@ctes réglementé par décret.
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Mention doit être insérée dans les actes authentiques pour l'acceptation de transfert des données et échange de signatures par voie électronique entre le client et le notaire.
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