Intelligence artificielle: son intégration au droit successoral

Ce essai dédié au droit des successions montre comment utiliser au mieux l'intelligence artificielle intégrée aux navigateurs WEB (Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari, Microsoft Edge) en présentant leurs avantages, leurs limites. 

 Préambule:

L'architecture de l'I.A. est hybride selon l'étendue, la nature des bases de données exploitées. On la retrouve tant dans leur intégration procédurale au sein des automates en robotique que dans la réponse en séquence à des requêtes ponctuelles (génération textuelle, deep learning...). 

Le langage de codage Python est le plus populaire après Java. Il s'appuie sur des bibliothèques majeures comme TensorFlow, PyTorch, NumPy ou Scikit-learn et peut générer son propre code automatiquement. Ce concept précis s'appelle la méta-programmation. 

Google développe ses propres modèles d'intelligence artificielle (Gemini), Microsoft s'appuie sur celle d'OpenAI.  

Titre I Avantages et limites du recours à l'I.A. dans le droit des successions

I-1 L'I.A. "universelle" 

L'I.A. "universelle" est intégrée dans la plupart des navigateurs. Il suffit de poser oralement la question ou la saisir par écrit dans  la barre de navigation pour l'activer. N'importe quel sujet peut être abordé.
Les réponses en deep learning diffèrent suivant les navigateurs. 

Microsoft Edge affiche une liste de questions complémentaires, Google en publie une synthèse avant la poursuite du dialogue. Tous analysent les articles contenant les mots-clés de la première requête sur la base du S.I.O (Search Impact Optimization), approche moderne du référencement. Leurs adresses Internet doivent y figurer. Il est très conseillé de les consulter après coup déjà pour connaître leur date de publication devant être à jour avec celle de la version du moment.

L'accès aux articles du code civil (CC), des impôts (CGI), de commerce (CDC) ...  est gratuit sur le site internet de Legifrance mais la complexité en partie due à leur densité, fragmentation par thème et surtout à leurs renvois peut nécessiter la confirmation de leur interprétation par un professionnel du droit (notaire, juriste), surtout en présence d'une succession anomale (dévolution successorale dérogatoire) comme ci-dessous: 

L'article 757-3 CC fait exception à l'article 757-2 CC si les descendants du défunt en ligne directe renoncent à la succession pour favoriser le conjoint survivant à faibles revenus:

Article 757-2 CC

 / En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession./

Article 757-3 CC 

 / Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission./

L'accès à un didacticiel sur la chaîne YOUTUBE présentant un cas concret de liquidation de succession par un notaire peut être recherché pour une meilleure compréhension.

L'avantage de faire appel à l'I.A. est la réactivité de sa réponse qui ne peut être pertinente que si la question posée  est courte et "travaillée" avec la syntaxe juridique correcte et correspond à un point de droit à éclaircir. A défaut, les demandes de précision par l'I.A. générative conversationnelle, partant du cas général au cas particulier, peuvent augmenter au fur et à mesure, introduire de nouvelles notions juridiques non maîtrisées, ne pas correspondre aux attentes et nécessiter de reprendre la procédure depuis le début. 

Il est vain d'essayer de prédire avec l'I.A. universelle ou même professionnelle la part nette d'héritage revenant aux héritiers avant la fin de la liquidation comptable de la succession (confert II-3 Frais de notaire).  Elle dépend en outre de l'exercice judiciaire des recours des héritiers en cas de mésentente. La répartition égalitaire des lots attribués en nature doit être consensuelle (vente immobilière éventuelle après le dépôt de la déclaration de succession).

La vigilance s'impose pour les simulations par l'I.A.universelle basées sur des barèmes progressifs par tranche en vue d'estimer le coût d'un acte. Les émoluments tarifés sont hors taxe et s'appliquent tranche par tranche.

Exemple:  1ère tranche 6 500 €, taux 4,837%     2ième tranche 17 000 €,  taux  1,995%
Seule la différence entre 17 000 et 6 500 € sera taxée à 1,995%.

Les barèmes peuvent être sans difficulté insérés dans un tableur pour simuler les frais d'un émolument tarifé par le code de commerce à la condition que le notaire en communique l'assiette en relation avec les pièces justificatives communiquées.

La lecture attentive des projets d'actes notariés peut révéler des fautes d'orthographe ou de dates sur l'état civil des futurs comparants, mais aussi une référence erronée aux articles de code. Une erreur relevée dans une succession: les taxes et droits ont été, en tant que charge, inclus dans l'actif brut à partager. L'I.A. professionnel se nourrit des données qu'on lui soumet !

La liquidation d'une succession s'effectue suivant une chronologie codifiée tant par le droit civil que fiscal. Aussi, les  héritiers se référeront en premier lieu au régime matrimonial de la personne venant à décéder plutôt que s'appuyer sur les rumeurs de leur entourage en contradiction ultérieurement avec l'acte authentique de notoriété. 

A titre d'exemple, un époux survivant sous le régime de la communauté universelle estime que la totalité de l'actif net successoral lui reviendra du fait qu'il ne paiera pas de droits de succession: confusion entre le droit fiscal et le droit civil. Il aurait du relire son contrat de mariage ne contenant pas la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant selon laquelle les descendants ne recueilleront les biens qu'au décès du survivant de leur parent, et ne bénéficieront, sur le plan fiscal, que du seul abattement du chef de ce parent (art 1524 CC). 

De plus, dans ce régime, sauf stipulation contraire, les droits personnels du défunt sont exclus de la succession (créances, pensions incessibles). Par contre les droits successoraux échus à un époux tombent en communauté (art 1404 et 1526 CC).

A défaut de contrat de mariage, le calcul de la masse à partager dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts introduit des notions juridiques spécifiques, par référence aux articles "De la communauté légale : articles 1400 à 1491 du code civil "dont il convient de bien en maîtriser le sens.

Dans ce régime apparemment simple, trois patrimoines sont à prendre en compte: 

• Les patrimoines propres de l'époux et de l'épouse (biens possédés au jour de la célébration du mariage et acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs (art 1405 CC),

• Le patrimoine commun (acquêts ) formant le boni de communauté comprenant notamment le jour de la liquidation le solde du compte d'administration géré par le comptable taxateur de l'étude de notaire sur lequel ont été virés les avoirs bancaires de la communauté (comptes courants, livrets d'épargne, compte-titres).

• Les récompenses dues entre les époux ou à la communauté.

Un époux vend un appartement hérité de ses parents et utilise l'argent pour payer l'achat de la résidence principale du couple sans clause conventionnelle de réemploi. Au décès de son conjoint, si une plus-value est constatée, elle profitera à la communauté suivant l'article 1469 CC, la récompense lui revenant étant égale à son prix d'achat.

Article 1433 CC

 /La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions./

Article 1469 CC 

/ La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire./

Si les biens qui font l'objet d'une reprise en propre ont été acquis, conservés ou améliorés à l'aide de fonds communs, récompense sera due à la communauté par l'époux propriétaire.

I-2 l'I.A. professionnel

Face à l'I.A.universelle, les entreprises développent leur propre application I.A. trés souvent pour obtenir une synthèse des compte-rendus de réunion, d'états comptables.  Elles mettent souvent en place dans un souci de productivité un copilote, assistant virtuel en temps réel intégré aux logiciels de saisie textuelle. 

Le rapport annuel de l'association des congrès des notaires de France (ACNF) a pour objet unique de produire une réflexion d’intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens. Le congrès le plus récent est le 122ième ayant eu lieu à Lille en 2026 avec comme thème le notaire et l'impôt.

Un exemplaire facturé en version papier, frais de port non inclus, peut être obtenu à partir d'un bon de commande à télécharger. L'accès numérique aux thèmes dans leur propre base de données est gratuit sur son site internet doté de l'application Not'-IA, présumée à jour de la réglementation.

Titre II Concepts de base dans un partage

L’acte authentique de partage volontaire ou judiciaire a pour but de mettre fin à toute indivision mais auparavant il convient au notaire de vérifier si la réserve héréditaire n'a pas été amputée par des libéralités entre vifs ou testamentaires. C'est la distinction fondamentale entre le mode réglementé de calcul de la masse fictive et celui réglementé de la masse à partager à défaut de rester dans l'indivision. 

II -1 Droit civil : Indemnités de réduction, de rapport et soulte

L'atteinte à la réserve héréditaire constatée par le notaire dés l'ouverture de la succession doit donner lieu à une communication aux héritiers réservataires (article 920 CC). Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. 

A cette fin, une masse fictive de calcul intègre tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, donation-partages, donations hors part successorale y compris. La réduction s'opère en commençant par la libéralité la plus récente selon le principe de répartition au marc le franc (articles 920,  921 et 922 CC). 

L'indemnité de réduction due par le bénéficiaire de la libéralité excessive s'impute sur sa part donc ne constitue pas une soulte car les valeurs soumises à réduction font partie de la masse à partager comme les valeurs soumises à rapport (art 825 CC).

La soulte est une somme d'argent qu'un copartageant doit verser en complément à un autre pour compenser l'inégalité de valeur entre les lots matériels qui leur sont attribués lors du partage des biens. Son existence a des conséquences fiscales détaillées dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP) (confert II-2)

Article 826 CC

/Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte/.

Le conjoint survivant figure souvent de manière active dans l'acte de partage pour demander l'attribution préférentielle du logement familial et des meubles le garnissant. Si la valeur du logement dépasse la part à laquelle il a droit dans la succession, le conjoint sera redevable d'une soulte vis à vis des autres copartageants (les enfants..)

L'indemnité de rapport est due quand les libéralités en avancement de part successorale empiète sur la part à recevoir à la date du partage.  Elle est répartie entre les autres copartageants.

Les notions de soulte et de plus-value classifiant la nature du partage et son imposition se retrouvent dans le bulletin officiel des impôts (BOFIP) consultable par internet dont on retiendra la dernière mise à jour.

Les règles du rapport civil et du rapport fiscal différent: les droits de succession ne prennent en compte que les donations entre vifs de moins de 15 ans calculées à partir de la date de leur enregistrement. Les biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit doivent être inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable (article 784 CGI). 

II-2 Droit fiscal. Tarif et condition d'exigibilité de l'impôt de partage: 

identifiant juridique BOI-ENR-PTG-10-10-20200630  

A. Tarif 

70  Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%...Exception notoire: le rachat des FCP et FPI.

De plus, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettissent obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.

Mais lorsque les copropriétaires déclarent dans un acte avoir été remplis antérieurement, au moyen d'un partage verbal, complètement ou partiellement de leurs droits, l'impôt de partage est dû sur les biens antérieurement partagés sous réserve de l'existence d'une indivision entre les copartageants.. 

160 Aux termes de l'article 747 du CGI, l'impôt de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé,c'est-à-dire sur l'actif brut cumulé des biens français et étrangers, déduction faite du passif grevant la masse indivise.

190 Le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière. Constitue notamment un passif déductible :

 - les droits de mutation par décès et les frais de l'acte de partage ;

- les dettes du défunt envers les héritiers ;

- les legs particuliers de sommes faits par le défunt ;

- les récompenses dues par la succession à la communauté. 

Les parties ne sont pas tenues de justifier du passif ni de le détailler, elles peuvent indiquer son montant en bloc.

Celles-ci auront intérêt à vérifier lors du partage que ces dispositions soient appliquées. La valeur de l'actif net taxable et celle de l'actif brut retenue pour l'émolument de partage ne sont jamais communiquées spontanément dans le décompte comptable notarial, le service de la publicité foncière (SPF) déléguant le calcul des droits au notaire. 

L'actif brut de l'article A444-121 CDC intègre les plus-values des biens soumises au rapport à la date du partage en excluant les donation-partages et les legs particuliers en cas de délivrance. En revanche, ces biens rapportés figurent dans la masse à répartir pour leur pleine valeur (confert II-3 Frais de notaire)

Identifiant juridique BOI-ENR-PTG-10-20-20120912

III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage. Il mentionne les articles reproduits ci-dessous:

Article 746 CGI

/Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %./

Article 748 CGI

/En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values./

Les droits de partage successoraux de 2.5 % sont dus en cas de partage volontaire ou judiciaire notarié.  En effet, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention (art 815 CC). Les émoluments tarifés sont ceux du barème de l'article A444-121 CDC. 

Sur les donation-partages entre vifs sont appliqués les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) après déduction des abattements légaux. 

II-3 Frais de notaire 

Les frais de notaire gérés dans le compte d'administration lors de toute succession comprennent outre les émoluments libres, ceux  réglementés, les débours, droits et taxes divers dus à l’État.

Confusion a déjà été constatée en première consultation entre le devis gratuit du notaire qui ne concerne que les honoraires libres et non les émoluments tarifés par acte pour lesquels les arrêtés ministériels sont couplés au code de commerce.

Pour plus de précisions, on consultera le tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce: les prestations sont numérotées de 1 à 222. Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation (Articles A444-59 à A444-69-1 CDC), sous-partie des tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186 CDC ).

Parmi les plus fréquents:

1  Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Elle est délivrée sans frais si l'acte de partage est enregistré dans le délai de dix mois à compter du décès. 

5  Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

6  Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant  

8  Déclaration de succession article A444-63 CDC 
Dépôt du formulaire fiscal 2075-sd obligatoire de succession dans un délai inférieur à 6 mois en tenant compte des éléments du passif déductible comme les frais funéraires dans la limite de 1500 € sans justificatif, certains impôts du défunt avec régularisation après réception des avis (impôt sur le revenu, les impôts locaux)... 

9  Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

24 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 CC ou pour le prélèvement de biens communs prévu à l'article 1511 CC.

101 Partage volontaire ou judiciaire associé à l'article A444-121 CDC.

La circulaire du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) du 18 avril 2007 n°2007-5 n'a pas été publiée au Bulletin Officiel ni dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public alors que le notaire est un officiel public ministériel.

Elle dispose que l'assiette de taxation de l'article A444-121 CDC doit inclure la libéralité rapportée n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un acte authentique (cas de don manuel)  ainsi que la prise en compte uniquement de la réévaluation des biens - objets d'acte authentique- rapportés au jour de la donation entre vifs pour éviter la double taxation. Cette disposition  toujours en vigueur a été enfin validée par l'arrêt du 02/04/2026 numéro 24-12.467 de la deuxième chambre de la Cour de Cassation.

Intégrer, par révélation, une donation sous-seing privé rapportable dans l'acte de partage volontaire notarié de l'article A444-121 CDC lui donne son caractère authentique. Son émolument par confusion avec l'alinéa 1 de l'article A444-67 CDC constitue une charge au sens de l'article A444-54 CDC par cumul de sa valeur en pleine propriété avec l'actif brut à partager estimée à la date du partage, le principe "sans distinction de ligne" pour les donataires étant retenu même pour les sommes d'argent.

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