Edition du 28 avril 2024/mise à jour 25/10/2025 rédacteur: Dany Wide Sources: LEGIFRANCE et BOFIP , Bulletin Officiel des Finances Publiques abréviations: CDC code de commerce, CC code civil, CGI code général des impôts Titre I Préambule Dans un partage pur et simple, lorsque des biens exonérés dépendent de la succession, seul l'attributaire de ces biens dans le partage bénéficie de l'exonération venant en déduction de sa part de l'actif brut taxable d'imposition. Les effets du partage égalitaire sont réputés rétroagir au jour du décès avant le dépôt de la déclaration de succession. A contrario, dans le partage ci-dessous avec soulte ou plus-value, la totalité des exonérations est déduite de l'actif brut successoral. Le partage doit contenir une répartition des biens de la succession conforme à la dévolution héréditaire. l'effet déclaratif de l'article 883 CC ne joue pas. La taxation s'opère alors sur les droits théoriques de chacun, sans tenir c...